Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur du service

OIKERA (« le Service ») est édité par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE], immatriculée sous le numéro [NUMÉRO D'IMMATRICULATION], dont le siège est situé [ADRESSE] (« l'Éditeur »). Contact : [EMAIL]. Directeur de la publication : [DIRECTEUR DE LA PUBLICATION]. Hébergeur : [HÉBERGEUR — nom et adresse].

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du Service OIKERA, accessible via un navigateur web. Toute création de compte implique l'acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.

3. Description du Service

OIKERA permet à un utilisateur de décrire son logement et ses équipements (chauffage, eau chaude, électricité, climatisation, ventilation, autres équipements), d'en conserver l'historique (entretiens, réparations, remplacements, avec le coût réel s'il est renseigné), et d'obtenir :

• un indicateur synthétique appelé « OIKERA Score », calculé à partir des informations déclarées par l'utilisateur et de références moyennes (durées de vie, intervalles d'entretien) ;
• des alertes de suivi (bon, à surveiller, important) générées automatiquement par des règles ;
• « OIKERA Actions » : une liste d'actions recommandées et classées par priorité (par exemple enregistrer un entretien, préparer un remplacement, compléter une information manquante), établie uniquement à partir des alertes, des estimations et des informations disponibles ;
• « OIKERA Évolution » : le suivi de l'évolution de l'OIKERA Score dans le temps (valeurs enregistrées à chaque changement), la chronologie des événements du logement et le total des dépenses réellement enregistrées par l'utilisateur ;
• des estimations indicatives de coûts de remplacement, sous forme de fourchettes, distinctes des dépenses enregistrées ;
• l'export de ses données au format JSON.

Le Service repose sur des règles déterministes et des références moyennes. Il n'utilise pas de modèle d'intelligence artificielle, ne prédit pas les pannes et ne déduit jamais qu'un équipement est réparé ou remplacé : l'état d'un équipement reste celui déclaré par l'utilisateur.

4. Nature des informations fournies — absence d'expertise professionnelle

OIKERA fournit des informations, indicateurs, alertes et estimations destinés à aider l'utilisateur à organiser le suivi de son logement. Ces éléments sont produits à partir des informations que l'utilisateur renseigne lui-même et de références générales.

En conséquence, OIKERA n'est pas et ne doit pas être considéré comme :

• un diagnostiqueur immobilier ;
• un expert du bâtiment ;
• un professionnel de la maintenance ou de l'installation ;
• un expert d'assurance ;
• une garantie contre les pannes, ni une garantie d'absence de panne.

L'OIKERA Score, les alertes et les estimations ne constituent pas une expertise professionnelle, un diagnostic réglementaire ni un devis. Lorsque la situation le nécessite (équipement en mauvais état, doute sur la sécurité d'une installation, obligation réglementaire d'entretien), l'utilisateur doit consulter un professionnel compétent.

Les obligations légales d'entretien (par exemple l'entretien annuel d'une chaudière) incombent à l'utilisateur ou à l'occupant du logement ; OIKERA ne s'y substitue pas.

5. Création du compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte, soit par adresse e-mail et mot de passe, soit via un fournisseur d'identité tiers (Google, Apple). L'utilisateur doit vérifier son adresse e-mail (code à usage unique) et accepter les présentes CGU avant d'accéder au Service.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

Le Service est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus) disposant de la capacité juridique de contracter. En créant un compte, l'utilisateur confirme remplir cette condition.

6. Exactitude des informations renseignées

L'OIKERA Score, les alertes et les estimations dépendent directement des informations saisies par l'utilisateur (année d'installation, état constaté, dates d'entretien, etc.). L'utilisateur reconnaît que des informations incomplètes ou inexactes conduisent à des résultats non pertinents et qu'il lui appartient de les vérifier.

7. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il est notamment interdit de :

• tenter d'accéder aux données, au compte ou au logement d'un autre utilisateur ;
• contourner, désactiver ou tester les mesures de sécurité du Service (authentification, limitation de débit, vérification d'e-mail) ;
• sonder, scanner, surcharger ou perturber le Service ou son infrastructure ;
• introduire des contenus illicites, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers (y compris via les photos et notes) ;
• utiliser des moyens automatisés pour créer des comptes ou solliciter l'envoi d'e-mails ;
• reproduire, décompiler ou exploiter commercialement le Service sans autorisation écrite.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son identité visuelle, son code, ses textes et ses méthodes de calcul sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Les CGU n'emportent aucune cession de droits.

L'utilisateur reste propriétaire des données et contenus qu'il renseigne (informations sur son logement, équipements, photos, notes). Il accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive, aux seules fins de fournir le Service.

9. Disponibilité et évolution du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure. Le Service, ses fonctionnalités et ses règles de calcul peuvent évoluer ; les évolutions substantielles des CGU font l'objet d'une nouvelle version (article 12).

Le Service est actuellement fourni gratuitement. L'introduction d'offres payantes, le cas échéant, ferait l'objet de conditions spécifiques portées à la connaissance de l'utilisateur avant toute souscription.

10. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sous réserve des dispositions légales impératives, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des décisions prises par l'utilisateur sur la base de l'OIKERA Score, des alertes ou des estimations, qui ne constituent pas une expertise (article 4) ;
• des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes renseignées par l'utilisateur ;
• des pannes, sinistres ou défaillances affectant le logement ou ses équipements ;
• des dommages indirects (perte de données imputable à l'utilisateur, perte de chance, préjudice commercial).

Rien dans les présentes n'a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où une telle limitation serait interdite par la loi, notamment à l'égard des consommateurs.

11. Suspension et fermeture du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace (Compte → Supprimer mon compte). La suppression entraîne l'effacement des données décrites dans la Politique de confidentialité.

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment article 7), après information de l'utilisateur lorsque cela est possible, ou immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou des autres utilisateurs.

12. Modification des CGU

Chaque version des CGU porte un numéro, une date de publication et une date d'entrée en vigueur. En cas de modification substantielle, l'utilisateur est invité à accepter la nouvelle version lors de sa prochaine connexion ; à défaut d'acceptation, il peut supprimer son compte. Les versions antérieures acceptées par l'utilisateur sont conservées à titre de preuve.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l'information fournie à l'utilisateur. L'acceptation des CGU ne vaut pas consentement aux traitements qui en requièrent un : ceux-ci sont recueillis séparément.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles prévues par la loi. Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

15. Contact

Pour toute question relative aux CGU : [EMAIL].